Conditions Générales de Vente (CGV) & Droit de Rétractation

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de charpente traditionnelle, couverture, ossature bois, réhabilitation de résidences anciennes et rénovation générale du bâtiment exécutées par l'entreprise C.T.B., entreprise du bâtiment, située au 1 Ter Chem. de Prunay, 78430 Louveciennes (tél. : 06 63 84 75 30).

2. Devis et validation de commande

Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis descriptif détaillé et gratuit. Le devis est valable pendant la durée qui y est expressément mentionnée (généralement 30 jours). La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation et signature conjointe du devis assortie de la mention "Bon pour accord" et du versement éventuel de l'acompte convenu.

3. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client particulier consommateur dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours francs à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse de l'Entreprise mentionnée ci-dessus.

Cas particulier : En cas de travaux urgents d'entretien ou de réparation demandés expressément par le client à domicile, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux urgents exécutés immédiatement conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

4. Modalités d'exécution et réception des travaux

Les travaux sont exécutés dans les règles de l'art et dans le strict respect des normes professionnelles (DTU). La réception des travaux est constatée contradictoirement par procès-verbal à la fin du chantier.

5. Garanties légales et assurances

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans pour les ouvrages de structure et de gros œuvre concernés), souscrites auprès d'une compagnie d'assurance habilitée.